Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre « Victor et Violette », enseigne commerciale de la société SAS APCE au capital social de 1000 € dont le siège social est situé à Saint-Sauveur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse. sous le numéro 814380382 et gérant le site www.victoretviolette.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.victoretviolette.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Victor et Violette » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.victoretviolette.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.victoretviolette.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. « Victor et Violette »conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.victoretviolette.com de « Victor et Violette », dans la limite des stocks disponibles. « Victor et Violette » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.victoretviolette.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine et d’Outre-Mer. Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'acheteur en sera informé au plus tôt. En cas de paiement des produits indisponibles, « Victor et Violette » remboursera le trop-perçu. Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 21 jours), la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et remboursée. L'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées, par e-mail adressé à contact@victoretviolette.com, soit l'échange du ou des produits indisponibles. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. « Victor et Violette » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 65,00 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 65,00 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 4,90 euros TTC.
Article 4 : Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.victoretviolette.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. « Victor et Violette » propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de « Victor et Violette », dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. « Victor et Violette » expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard)(via le système sécurisé Monetico Paiement du Crédit Mutuel) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En vue de bénéficier d’une sécurité totale, les coordonnées des cartes de crédit des clients sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune information bancaire concernant le client ne transitera via le site www.victoretviolette.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. « Victor et Violette » n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. Ces coordonnées seront donc redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Toute commande présentant une anomalie pourra amener « Victor et Violette » à demander au client les pièces justificatives nécessaires au déblocage de la commande notamment dans le cas où les adresses de livraison et de facturation diffèreraient. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec accusé de réception.
Article 5 : Réserve de propriété
« Victor et Violette » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. « Victor et Violette » pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de « Victor et Violette ». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8 : Garantie
Tous les produits fournis par « Victor et Violette » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à « Victor et Violette » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : contact@victoretviolette.com, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9 : Retour produit
Le client devra préalablement à tout retour avertir « Victor et Violette » de sa volonté de retourner le produit. En fonction de la situation dans laquelle le client se trouve, l’information préalable devra être donnée suivant une des procédures décrites ci-dessous. Aucun produit ne sera retourné si le client ne respecte pas les indications suivantes. En cas de rétractation (dans le cadre de l’article 6) : Le client devra dans ce cas avertir « Victor et Violette » de sa volonté de retourner le produit en se rendant sur le site www.victoretviolette.com, par mail à l'adresse email contact@victoretviolette.com. Si la demande est conforme, le client recevra de la part de « Victor et Violette » un email d’accord de retour dans les jours qui suivent la demande. Dès réception de l’accord, le client disposera d’un délai de 15 jours pour nous retourner le produit en colissimo suivi. Le colis ne sera pas accepté en l’absence d'email d’accord de retour. Les produits doivent impérativement être retournés à « Victor et Violette » dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, non utilisés. Après réception et acceptation suite à l’examen du ou des produit(s) retournés, le client sera crédité via le site de paiement sécurisé de la valeur du ou des produit(s) retourné(s). Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, nous n’accepterons que les retours effectués en colissimo suivi. Les risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur. « Victor et Violette » n'acceptera pas les colis adressés en port dû.
Article 10 : Responsabilité
« Victor et Violette », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.victoretviolette.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Victor et Violette ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12 : Données à caractère personnel
« Victor et Violette » s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS APCE, 991A Route de Castelnau, 31620 Bouloc.
Article 13 : Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
Article 14 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.